CHAPITRE I

INTRODUCTION

1.

Aperçu général

2.

Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

3.

But de la partie A

4.

Autres parties relatives aux formalités

CHAPITRE II

DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT

1.

Lieu et modalités de dépôt des demandes

1.1

Dépôts des demandes directement ou par voie postale

1.2

Dépôt des demandes par télécopie

1.3

Dépôt des demandes sous forme électronique

1.4

Dépôt des demandes par d'autres moyens

1.5

Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande

1.6

Chèques et ordres de débit

1.7

Transmission des demandes

1a.

Système de numérotation des demandes

1a.1

Demandes déposées avant le 1^er janvier 2002

1a.2

Demandes déposées à compter du 1^er janvier 2002

2.

Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

3.

Procédure de dépôt

3.1

Réception ; confirmation

3.2

Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente

4.

Examen lors du dépôt

4.1

Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

4.1.1

Indication selon laquelle un brevet européen est demandé

4.1.2

Identification du demandeur

4.1.3

Description et revendications

4.1.4

Irrégularités

4.1.5

Date de dépôt

4.2

Autres conditions

4.2.1

Taxes de dépôt et de recherche

4.2.2

Traduction

4.2.3

Demande réputée retirée

4.3

Examen quant à certaines irrégularités

CHAPITRE III

EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS

1.

Généralités

1.1

Conditions de forme

1.2

Autres vérifications

2.

Représentation

2.1

Exigences à remplir

2.2

Non-conformité

3.

Conditions de forme

3.1

Remarques générales

3.2

Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions

3.3

Autres documents

3.4

Signature

4.

Requête en délivrance

4.1

Remarques générales

4.2

Examen du formulaire de requête en délivrance

4.2.1

Informations relatives au demandeur

4.2.2

Signature

5.

Désignation de l'inventeur

5.1

Remarques générales

5.2

Renonciation au droit d'être désigné comme inventeur

5.3

Désignation effectuée dans un document produit séparément

5.4

Notification

5.5

Irrégularités

5.6

Désignation erronée

6.

Revendication de priorité (cf. également C-V)

6.1

Remarques générales

6.2

Liste des Etats parties à la Convention de Paris

6.3

Priorités multiples

6.4

Examen du document de priorité

6.5

Déclaration de priorité

6.6

Délai de priorité

6.7

Copie de la demande antérieure (pièce justificative de priorité)

6.8

Traduction de la demande antérieure

6.9

Absence de droit de priorité

6.10

Perte du droit de priorité

6.11

Notification

7.

Titre de l'invention

7.1

Conditions à remplir

7.2

Compétence

8.

Eléments prohibés

8.1

Bonnes moeurs ou "ordre public"

8.2

Déclarations dénigrantes

9.

Taxe de revendication

10.

Dépôt des dessins

11.

Abrégé

11.1

Remarque générale

11.2

Contenu de l'abrégé

11.3

Figure publiée avec l'abrégé

12.

Désignation des Etats contractants

12.1

Remarques générales

12.2

Taxe de désignation ; délais

12.3

Conséquences du non-paiement des taxes de désignation ; délai supplémentaire

12.4

Montant de la surtaxe acquittée insuffisant

12.5

Demande réputée retirée

12.6

Formulaire de requête en délivrance

12.7

Indication des Etats contractants

12.8

Montant exigible

12.9

Retrait d'une désignation

12.10

Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

13.

Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à la CBE

13.1

Remarques générales

13.2

Délai pour le paiement de la taxe d'extension

13.3

Retrait de la requête en extension

13.4

Extension réputée demandée

13.5

Registre national

14.

Correction des irrégularités

14.1

Procédure

14.2

Délai imparti pour remédier aux irrégularités

CHAPITRE III - Annexe LISTE DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DE PARIS (cf. III, 6.2)

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1.

Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)

1.1

Généralités

1.1.1

Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ?

1.1.2

Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

1.2

Date de dépôt d'une demande divisionnaire ; revendication de priorité

1.2.1

Date de dépôt

1.2.2

Revendication de priorité

1.3

Dépôt d'une demande divisionnaire

1.3.1

Où déposer la demande divisionnaire ?

1.3.2

Requête en délivrance

1.3.3

Exigences linguistiques

1.3.4

Désignation d'Etats contractants

1.3.5

Etats autorisant l'extension

1.4

Taxes

1.4.1

Taxes de dépôt, de recherche et de désignation

1.4.2

Taxes de revendication

1.4.3

Taxes annuelles

1.5

Désignation de l'inventeur

1.6

Pouvoir

1.7

Autres aspects de l'examen quant à la forme

1.8

Suite de la procédure

2.

Demandes visées à l'art. 61

2.1

Généralités

2.2

Suspension de la procédure de délivrance

2.3

Reprise de la procédure de délivrance

2.4

Suspension des délais

2.5

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

2.6

Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande

2.7

Dépôt d'une nouvelle demande

2.8

Rejet de la demande initiale

2.9

Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement

3.

Présentation à une exposition

3.1

Attestation d'exposition ; identification de l'invention

3.2

Défauts dans l'attestation ou dans les pièces d'identification

4.

Demandes concernant une matière biologique

4.1

Matière biologique ; dépôt de matière biologique

4.2

Informations faisant défaut ; notification

4.3

Accessibilité de la matière biologique déposée réservée uniquement à un expert

5.

Demandes portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés

6.

Transformation en demande de brevet national

CHAPITRE V

NOTIFICATIONS CONCERNANT LA FORME ; MODIFICATIONS DE LA DEMANDE ; RECTIFICATIONS D'ERREURS

1.

Notification concernant la forme

2.

Modification de la demande

2.1

Dépôt de modifications

2.2

Examen des modifications quant à la forme

3.

Rectification d'erreurs contenues dans les pièces soumises à l'OEB

CHAPITRE VI

PUBLICATION DE LA DEMANDE ; REQUETE EN EXAMEN ET TRANSMISSION DU DOSSIER A LA DIVISION D'EXAMEN

1.

Publication de la demande

1.1

Date de publication

1.2

Absence de publication ; obstacle à la publication

1.3

Contenu de la publication

1.4

Publication sous forme électronique uniquement

1.5

Publication séparée du rapport de recherche européenne

2.

Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen

2.1

Notification

2.2

Délai pour le dépôt de la requête en examen

2.3

Délai supplémentaire

2.4

Transmission du dossier à la division d'examen

2.5

Remboursement de la taxe d'examen

2.6

Réduction de la taxe d'examen

CHAPITRE VII

DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN QUALITE D'OFFICE DESIGNE OU ELU

1.

Généralités

1.1

Introduction

1.2

Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction

1.3

Taxe nationale de base, taxe de désignation, requête en examen, taxe de recherche et taxes de revendication

1.4

Dispositions du PCT ou de la CBE

2.

Dispositions relevant du chapitre II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")

3.

Dispositions relevant du chapitre III ("Examen de la demande quant à certaines irrégularités")

3.1

Représentation

3.2

Conditions de forme

3.3

Requête en délivrance

3.4

Désignation de l'inventeur

3.5

Revendication de priorité

3.6

Titre de l'invention

3.7

Eléments prohibés

3.8

Taxe de revendication

3.9

Dessins

3.10

Abrégé

3.11

Taxe de désignation

4.

Dispositions relevant du chapitre IV ("Dispositions particulières")

4.1

Demandes divisionnaires

4.2

Listes de séquences

5.

Dispositions relevant du chapitre VI ("Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen")

5.1

Publication de la demande internationale

5.2

Requête en examen

5.3

Recherche européenne complémentaire

6.

Réduction et remboursement des taxes concernant les demandes internationales (PCT)

CHAPITRE VIII

LANGUES

1.

Dispositions concernant la langue de la procédure

1.1

Langues autorisées ; délai prévu pour la production d'une traduction de la demande

1.2

Langue de la procédure

1.3

Demandes divisionnaires européennes ; demandes au titre de l'art. 61

2.

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

2a.

Documents utilisés comme moyens de preuves

3.

Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite

3.1

Documents constituant la demande de brevet européen

3.2

Autres pièces

4.

Traduction du document de priorité

5.

Texte faisant foi

5.1

Remarque générale

5.2

Conformité de la traduction avec le texte original

6.

Certification de la traduction

7.

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS COMMUNES

1.

Représentation

1.1

Représentation par un mandataire agréé

1.2

Représentation par un employé

1.3

Représentant commun

1.4

Liste des mandataires agréés ; avocats

1.5

Pouvoir signé

1.6

Pouvoir général

1.7

Invitation à déposer un pouvoir

2.

Forme des documents

2.1

Documents constituant la demande de brevet européen

2.2

Documents remplaçant certaines pièces et traductions

2.3

Autres documents

2.4

Nombre de copies

2.5

Documents produits ultérieurement

3.

Signature des documents

3.1

Documents déposés postérieurement à la demande de brevet européen

3.2

Documents faisant partie de la demande de brevet européen

3.3

Forme de la signature

3.4

Codemandeurs

CHAPITRE X

DESSINS

1.

Graphismes considérés comme des dessins

1.1

Dessins techniques

1.2

Photographies

2.

Présentation des dessins

2.1

Regroupement des dessins

2.2

Reproductibilité des dessins

2.3

Figure accompagnant l'abrégé

3.

Conditions quant au support

4.

Présentation des feuilles de dessins

4.1

Surface utile des feuilles

4.2

Numérotation des feuilles de dessins

5.

Disposition générale des dessins

5.1

Mise en page

5.2

Numérotation des figures

5.3

Figure d'ensemble

6.

Eléments prohibés

7.

Exécution des dessins

7.1

Tracé des lignes et des traits

7.2

Ombres

7.3

Coupes

7.3.1

Plans de coupe

7.3.2

Hachures

7.4

Echelle des dessins

7.5

Chiffres, lettres et signes de référence

7.5.1

Lignes directrices

7.5.2

Flèches

7.5.3

Hauteur des chiffres et des lettres dans les dessins

7.5.4

Homogénéité des signes de référence dans la description, les revendications et les dessins

7.5.5

Homogénéité des signes de référence dans les dessins

7.6

Echelles différentes

8.

Textes sur les dessins

9.

Symboles conventionnels

10.

Modification des dessins

11.

Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins

11.1

Formules chimiques ou mathématiques

11.2

Tableaux

11.2.1

Tableaux dans la description

11.2.2

Tableaux dans les revendications

CHAPITRE XI

TAXES

1.

Généralités

2.

Modes de paiement

2a.

Monnaies

3.

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3.1

Versement ou virement à un compte bancaire ou à un compte de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets

3.2

Remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'OEB

3.3

Compte courant ouvert auprès de l'OEB

3.3.1

Remarques générales

3.3.2

Versements en vue d'approvisionner un compte courant

3.3.3

Débit d'un compte courant

3.3.4

Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant

3.4

Procédure de prélèvement automatique

4.

Exigibilité des taxes

4.1

Généralités

4.1.1

Exigibilité

4.1.2

Montant de la taxe

4.2

Exigibilité de certaines taxes

4.2.1

Taxe de dépôt, taxe de recherche, taxes de désignation, taxe de revendication

4.2.2

Taxe d'examen

4.2.3

Taxes de délivrance et d'impression

4.2.4

Taxes annuelles

5.

(supprimé)

6.

Délais à respecter pour le paiement des taxes

6.1

Principe

6.2

Règle de sécurité des dix jours

6.2.1

Conditions

6.2.2

Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant

6.2.3

Ordres de prélèvement

6.2.4

Paiement de la taxe au taux normal

6.2.5

Montant de la taxe à acquitter

6.2.6

Notification d'une perte de droits

7.

Objet du paiement

7.1

Généralités

7.1.1

Condition de validité du paiement

7.1.2

Objet du paiement

7.2

Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation

7.3

Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication

7.3.1

Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen

7.3.2

Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen

8.

Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de procédure ; absence de pouvoir d'appréciation

9.

Réduction du montant des taxes

9.1

Généralités

9.2

Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues

9.2.1

Conditions

9.2.2

Réduction de la taxe de dépôt

9.2.3

Réduction de la taxe d'examen

9.2.4

Réduction de la taxe d'opposition

9.2.5

Réduction de la taxe de recours

9.3

Réductions spéciales

9.3.1

Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire

9.3.2

Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international

9.3.3

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international afférentes à des demandes internationales

10.

Remboursement de taxes

10.1

Remarques générales

10.1.1

Taxes acquittées sans cause

10.1.2

Taxes non valablement acquittées

10.1.3

Montants insignifiants

10.2

Cas particuliers de remboursement

10.2.1

Remboursement de la taxe de recherche

10.2.2

Remboursement de la nouvelle taxe de recherche

10.2.3

Remboursement de la taxe de recherche internationale

10.2.4

Remboursement de la taxe d'examen

10.2.5

Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

10.2.6

Remboursement au titre de l'art. 77(5)

10.2.7

Remboursement des taxes de revendication ainsi que des taxes de délivrance et d'impression

10.3

Modalités de remboursement

10.4

Destinataire du remboursement

10.5

Transfert tenant lieu de remboursement

CHAPITRE XII

INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION DU REGISTRE EUROPEEN DES BREVETS ; DELIVRANCE DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES

1.

Généralités

2.

Inspection publique

2.1

Etendue de l'inspection publique

2.2

Procédure à suivre pour l'inspection publique

2.3

Restrictions concernant l'inspection publique

2.4

Confidentialité de la requête

2.5

Inspection publique avant la publication de la demande

2.6

Publication de données bibliographiques avant la publication de la demande

3.

Communication d'informations contenues dans les dossiers

4.

Consultation du Registre européen des brevets

5.

Copies certifiées conformes

6.

Documents de priorité délivrés par l'OEB