Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
10. Remboursement de taxes
10.3 Modalités de remboursement
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
10. Remboursement de taxes10. Remboursement de taxes
  10.2 Cas particuliers de remboursement10.2 Cas particuliers de remboursement     10.4 Destinataire du remboursement10.4 Destinataire du remboursement  
 

10.3

Modalités de remboursement

 

Les remboursements s'effectuent généralement par chèque. Si le destinataire du remboursement dispose d'un compte courant auprès de l'OEB, le remboursement peut être effectué en créditant ledit compte courant. Au cas où l'intéressé choisit cette modalité, il peut indiquer le numéro de son compte courant à la rubrique prévue à cet effet dans le formulaire de requête en délivrance.