Des chèques ne peuvent être joints à la demande de brevet européen que si celle-ci est déposée auprès de l'OEB. Les services nationaux compétents pour recevoir les demandes de brevet européen n'ont pas compétence pour recevoir les moyens de paiement (argent liquide ou chèque), mais acceptent des ordres de débit d'un compte courant. Pour éviter un double paiement, lorsque l'ordre de débit est transmis par télécopie, il ne devrait pas être envoyé ultérieurement de bordereau original (cf. points 6.2, 6.9 et 6.10 de la Réglementation applicable aux comptes courants, supplément n  2 au JO 1/2005, 3).