Les demandes divisionnaires font l'objet d'une recherche, et sont publiées et examinées de la même façon que les autres demandes de brevet européen. La taxe de recherche est remboursée si les conditions requises à l'art. 10(1) du règlement relatif aux taxes sont remplies (cf. Communiqué du Président de l'OEB, en date du 13 décembre 2001, JO 1/2002, 56). Le délai de dépôt de la requête en examen commence à courir à la date de la mention de la publication du rapport de recherche concernant la demande divisionnaire.