Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique, soit en ligne, soit sur des supports de données électroniques (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 29 octobre 2002, JO 11/2002, 543). A l'heure actuelle, le seul support de données autorisé est le CD-R conformément à la norme ISO 9660 (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 29 octobre 2002, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement, JO 11/2002, 545). Les pièces qui constituent une demande de brevet européen ou une demande internationale sous forme électronique doivent être établies à l'aide du logiciel de dépôt en ligne epoline® ou du logiciel PaTrAS, lesquels comprennent le formulaire de requête en délivrance, dans la mesure où l'utilisation d'un autre logiciel n'est pas autorisée (cf. art. 3 de la décision précitée du Président, le communiqué précité du 29 octobre 2002, point 5.1, JO 11/2002, 543 et 545 et le communiqué de l'OEB, en date du 19 mars 2004, JO 5/2004, 270).

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours de la procédure de délivrance (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 3 décembre 2003, JO 12/2003, 609). En ce qui concerne le cas spécial où des documents de priorité délivrés par l'USPTO à partir du 30 juillet 2004 sont déposés électroniquement, voir III, 6.7.

Il n'est pas exigé de confirmation sur papier pour les documents ainsi déposés sous forme électronique (cf. art. 5 de la Décision précitée du Président).

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt, à savoir, actuellement, l'Allemagne (DE), à l'aide du logiciel PaTrAS (cf. communiqué précité, en date du 19 mars 2004), l'Espagne (ES), la Finlande (FI), la France (FR) et le Royaume-Uni (UK).