Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE A
  CHAPITRE X DESSINSCHAPITRE X DESSINS     CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...  
 

CHAPITRE XI

TAXES

 
1. Généralités

2. Modes de paiement

2a. Monnaies

3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

4. Exigibilité des taxes

5. (supprimé)

6. Délais à respecter pour le paiement des taxes

7. Objet du paiement

8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de procédure ; absence de pouvoir d'appréciation

9. Réduction du montant des taxes

10. Remboursement de taxes

   CHAPITRE X DESSINS CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution