Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement
7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication
7.3.2 Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement7. Objet du paiement
7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication
  7.3.1 Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen7.3.1 Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen       
 

7.3.2

Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen

 

Le demandeur peut être invité, par une notification établie conformément à la règle 51(7), à acquitter des taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen. Si le demandeur n'acquitte pas en temps utile les taxes de revendication pour toutes les revendications donnant lieu au paiement de taxes, la demande est réputée retirée (règle 51(8)).

 

Règle 51(7)