Les Etats visés au point III, 6.1 i) sont les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou les Etats qui, sans être parties à cette Convention, ont conclu avec l'Organisation européenne des brevets un accord au titre de l'art. 87(5) CBE ; aucun accord au titre de cet article n'a été conclu à ce jour. Eu égard au libellé de l'art. 87(1), relatif aux dépôts effectués "dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris", il est possible de revendiquer la priorité d'une demande nationale, d'une demande européenne ou d'une demande internationale ayant fait l'objet d'un premier dépôt. Une liste des Etats pour lesquels le dépôt est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité figure en annexe au présent chapitre (III-Annexe). Il s'agit des Etats qui sont parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Une liste des Etats parties à la Convention de Paris figure sur le site Internet de l'OMPI ; cette liste est régulièrement publiée dans le Journal officiel de l'OEB.

Cependant, l'Accord sur les ADPIC n'autorise pas le déposant d'une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n'était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre signataire de l'Accord sur les ADPIC/OMC (G2/02 et G 3/02, JO 10/2004, 483).