Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi pour une demande internationale réputée être une demande de brevet européen, le demandeur est en droit d'attendre de l'OEB qu'il lui adresse l'invitation visée à l'art. 96(1) (cf. VI, 2.3, 2^e paragraphe, et 8/83, JO 4/1985, 102).