Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'OEB peuvent être rectifiées sur requête. Les requêtes en vue de ces modifications peuvent être introduites à tout moment. Toutefois, s'il s'agit de la correction d'éléments auxquels les tiers estimaient pouvoir se fier et dont la rectification serait susceptible de compromettre la sécurité juridique (par ex. lorsqu'on rectifie l'indication de droits de priorité), la requête en rectification doit être présentée sans délai ou, tout au moins, suffisamment tôt pour pouvoir être signalée dans la publication de la demande de brevet européen. Il peut être dérogé à cette règle lorsqu'il ressort de la demande publiée qu'une erreur a été commise (cf. Décisions J 4/82, JO 10/1982, 385 et J 2/92, J 3/91 et J 6/91, JO 6/1994, 375, 365 et 349 resp., ainsi que J 11/92, JO 1-2/1995, 25 et J 7/94, JO 12/1995, 817). Pour la correction de la date de dépôt antérieur indiquée, voir également III, 6.6.

Si l'erreur se trouve dans la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. Une telle rectification ne peut être effectuée que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents, tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (cf. Avis G 3/89 et décision G 11/91, JO 3/1993, 117, 125 ; cf. également C-VI, 5.4).

Si une demande de brevet européen est déposée par la voie électronique, les documents techniques (description, revendications, abrégé et dessins) peuvent être joints dans le format dans lequel ils ont été établis, à condition que ce format soit mentionné dans le communiqué du 29 octobre 2002 (JO 11/2002, 545). Conformément à ce communiqué, ces documents techniques peuvent également être joints dans un format autre que les formats mentionnés, si le demandeur indique à l'OEB, lors du dépôt de sa demande, où l'Office peut se procurer le logiciel correspondant dans des conditions acceptables. Si, à la date du dépôt, les documents qui constituent la demande de brevet européen sont disponibles à la fois dans le format prévu par le logiciel de dépôt en ligne epoline^® et dans un autre format admissible conformément au communiqué précité, les documents transmis dans ce dernier format peuvent également être utilisés pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à une requête en rectification de la description, des revendications ou des dessins.

En particulier, il n'est pas admissible de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande (c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins) par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance (cf. Décision G 2/95, JO 10/1996, 555). La division d'examen statue sur la requête en rectification. Si une requête en rectification est introduite avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, il doit en être fait mention sur la première page du texte publié.