Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé 		 

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔTCHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
       4.1.2 Identification du demandeur4.1.2 Identification du demandeur  
 

4.1.1

Indication selon laquelle un brevet européen est demandé

 

Pour indiquer qu'un brevet européen est demandé, le mieux est d'utiliser le formulaire prescrit pour la requête en délivrance ou le logiciel de dépôt en ligne epoline®, comme mentionné sous II, 4.1 i) (cf. également III, 4).

 
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