Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
1. Lieu et modalités de dépôt des demandes
1.1 Dépôts des demandes directement ou par voie postale
 

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔTCHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
1. Lieu et modalités de dépôt des demandes1. Lieu et modalités de dépôt des demandes
       1.2 Dépôt des demandes par télécopie1.2 Dépôt des demandes par télécopie  
 

1.1

Dépôts des demandes directement ou par voie postale

 

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit, directement ou par voie postale, auprès des bureaux de réception de l'OEB à Munich, à La Haye ou à Berlin. L'agence de l'OEB à Vienne n'est pas un bureau de réception.

 

Art. 75(1)

Règle 24(1)



Les heures d'ouverture des bureaux de réception de l'OEB ont été publiées au JO 12/1994, 954. Les dates auxquelles l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour la réception des pièces sont également publiées régulièrement au Journal officiel de l'OEB (cf. également E-VIII, 1.4).

 

Les bureaux de réception de l'OEB à Munich et à Berlin sont équipés de boîtes aux lettres automatiques que l'on peut utiliser à toute heure. Il n'y a pas actuellement de boîte aux lettres automatique en service au bureau de réception de La Haye. En dehors des heures de service, les documents peuvent être remis au portier.

 

Les demandes de brevet européen peuvent aussi être déposées, (à l'exception des demandes divisionnaires, cf. point IV, 1.3.1) auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents d'un Etat contractant, si la législation de celui-ci le permet (cf. II, 1.6).