Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE VIII LANGUES
7. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale
 

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PARTIE A
CHAPITRE VIII LANGUESCHAPITRE VIII LANGUES
  6. Certification de la traduction6. Certification de la traduction       
 

7.

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale

 

Les dérogations de cette nature sont traitées dans E-V.

 

Règle 2