Une réduction de 50 % de la taxe d'examen est accordée au demandeur lorsque l'OEB, agissant en qualité d'office désigné (office élu), a établi un rapport d'examen préliminaire international pour une demande internationale.

Cette réduction ne peut pas être accordée si l'OEB, agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, a remboursé, au titre de l'art. 10quinquies RRT, la taxe acquittée pour l'examen préliminaire international.

Si les conditions prévues pour la réduction au titre des dispositions relatives aux langues (cf. XI, 9.2.3) sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 50 %, et ensuite à nouveau de 20 %, la réduction totale s'élevant ainsi à 70 % du montant total de la taxe.