Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
4.1.3 Description et revendications
 

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔTCHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
  4.1.2 Identification du demandeur4.1.2 Identification du demandeur     4.1.4 Irrégularités4.1.4 Irrégularités  
 

4.1.3

Description et revendications

 

Il n'est pas nécessaire d'examiner dans les détails la teneur de la description et des revendications ; il suffit d'identifier un document (ou plusieurs documents) qui semble(nt) comporter une description et une ou plusieurs revendications. Les conditions énoncées à l'art. 80 pour l'attribution d'une date de dépôt ne sont pas remplies si la description et les revendications sont déposées dans deux langues officielles différentes (cf. Décision J 18/96, JO 8/1998, 403).