Lorsque les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et que les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger usent des facultés ouvertes par les dispositions de l'art. 14(2) ou (4), la taxe d'examen est réduite (règle 6(3) ensemble l'art. 12(1) RRT) (cf. XI, 9.2.1 et XI, 9.2.3).