Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB
3.3.2 Versements en vue d'approvisionner un compte courant
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB
  3.3.1 Remarques générales3.3.1 Remarques générales     3.3.3 Débit d'un compte courant3.3.3 Débit d'un compte courant  
 

3.3.2

Versements en vue d'approvisionner un compte courant

 

Les versements en vue d'approvisionner un compte courant doivent s'effectuer en euro. Tout paiement effectué dans une autre monnaie ne sera accepté que si la monnaie concernée est librement convertible. Il est possible d'utiliser l'un des modes de paiement mentionnés aux alinéas XI, 2i) et XI, 2ii) du point XI, 2. Toutefois, les montants portés au crédit des comptes courants seront toujours exprimés en euro (après conversion au cours du change du jour), car ces comptes sont tenus uniquement dans cette monnaie.

 

Point 4 RCC

Point 3 RCC