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PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB 		 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
  3.2 Remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'OEB3.2 Remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'OEB     3.4 Procédure de prélèvement automatique3.4 Procédure de prélèvement automatique  
 

3.3

Compte courant ouvert auprès de l'OEB

 
3.3.1 Remarques générales

3.3.2 Versements en vue d'approvisionner un compte courant

3.3.3 Débit d'un compte courant

3.3.4 Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant

Index:CHAPITRE XI TAXES3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué 3.2 Remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'OEB 3.4 Procédure de prélèvement automatique

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