Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt
4.2 Autres conditions
 

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔTCHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt4. Examen lors du dépôt
  4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt     4.3 Examen quant à certaines irrégularités4.3 Examen quant à certaines irrégularités  
 

4.2

Autres conditions

 

Toute demande à laquelle il a été accordé une date de dépôt est soumise au contrôle de la section de dépôt qui vérifie :

 

Art. 90(1)b), c)



i)

si les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées dans les délais ;

 

ii)

si, dans le cas prévu à l'art. 14(2), la traduction de la demande de brevet européen dans la langue de la procédure a été produite dans les délais.

 


4.2.1 Taxes de dépôt et de recherche

4.2.2 Traduction

4.2.3 Demande réputée retirée