Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement
7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement7. Objet du paiement
  7.2 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation7.2 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation       
 

7.3

Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication

 
7.3.1 Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen

7.3.2 Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen

Index:CHAPITRE XI TAXES7. Objet du paiement 7.2 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation  

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution