Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes
9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes9. Réduction du montant des taxes
  9.1 Généralités9.1 Généralités     9.3 Réductions spéciales9.3 Réductions spéciales  
 

9.2

Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues

 
9.2.1 Conditions

9.2.2 Réduction de la taxe de dépôt

9.2.3 Réduction de la taxe d'examen

9.2.4 Réduction de la taxe d'opposition

9.2.5 Réduction de la taxe de recours

Index:CHAPITRE XI TAXES9. Réduction du montant des taxes 9.1 Généralités 9.3 Réductions spéciales

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution