La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception des délais prévus pour le paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure. Toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut être inférieur à deux mois.

Exemple : le délai de six mois prévu par l'art. 94(2) a commencé à courir le 1^er juillet 1982. La procédure a été suspendue le 21 septembre 1982 et reprise le 1^er août 1983. La partie du délai écoulée se termine le 20 septembre 1982. La partie du délai non encore écoulée correspond donc à 10 jours et 3 mois ; elle commence à courir le 1^er août 1983 et expire le 10 novembre 1983.