La section de dépôt accuse réception de l'attestation et des pièces permettant d'identifier l'invention. Elle attire l'attention du demandeur sur tout défaut manifeste que comporte l'attestation ou les pièces d'identification lorsqu'il est possible de rectifier les irrégularités dans le délai de quatre mois qui est imparti. Si l'attestation ou les pièces d'identification ne sont pas présentées dans le délai accordé, le demandeur en est informé.