Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...
3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)
3.3 Requête en délivrance
 

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PARTIE A
CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...
3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)
  3.2 Conditions de forme3.2 Conditions de forme     3.4 Désignation de l'inventeur3.4 Désignation de l'inventeur  
 

3.3

Requête en délivrance

 

Pour les demandes internationales, la requête en délivrance (cf. III, 4 ("Requête en délivrance")) sera rédigée sur le formulaire de requête prévu par le PCT (Form PCT/RO/101). Ce formulaire correspond d'une manière générale au formulaire de requête en délivrance de l'OEB (Form 1001) et prévoit la mention des indications énumérées à la règle 26(2), à l'exception des points mentionnés aux lettres e) et f) de ladite règle.