Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes
9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues
9.2.5 Réduction de la taxe de recours
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes9. Réduction du montant des taxes
9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues
  9.2.4 Réduction de la taxe d'opposition9.2.4 Réduction de la taxe d'opposition       
 

9.2.5

Réduction de la taxe de recours

 

Une réduction de la taxe de recours est accordée lorsque l'acte de recours est déposé dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans une langue officielle de l'OEB, sous forme de traduction. Le fait que le mémoire exposant les motifs du recours soit déposé ultérieurement dans la langue non officielle autorisée, n'a pas d'incidence sur l'octroi de la réduction.