Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, 1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1), 1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire, 1.3.4 Désignation d'Etats contractants

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire
1.3.4 Désignation d'Etats contractants

HOME

E / D / F


PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire

1.3.3 Exigences linguistiques

1.3.5 Etats autorisant l'extension

1.3.4

Désignation d'Etats contractants

Seuls peuvent être désignés dans la demande divisionnaire les Etats contractants qui, à la date où elle est déposée, sont toujours valablement désignés dans la demande initiale (cf. également la décision G 4/98, JO 3/2001, 131). La désignation d'autres Etats est sans effet et le demandeur en est informé.

Art. 76(2)

Règle 25(2)