Le délai imparti pour le dépôt de la requête en examen visée au point VI, 2 court à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, conformément à l'art. 21 PCT. Toutefois, ce délai n'expire pas avant le délai visé à la règle 107(1)f) (qui est de 31 mois à compter de la date de priorité). Voir également VII, 1.3.