Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
  5. (supprimé)5. (supprimé)     7. Objet du paiement7. Objet du paiement  
 

6.

Délais à respecter pour le paiement des taxes

 


6.1 Principe

6.2 Règle de sécurité des dix jours