Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, 1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1), 1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire, 1.3.5 Etats autorisant l'extension

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire
1.3.5 Etats autorisant l'extension

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PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire

1.3.4 Désignation d'Etats contractants

1.3.5

Etats autorisant l'extension

En ce qui concerne l'extension à certains Etats non-parties à la CBE, des effets des brevets européens délivrés suite à des demandes divisionnaires, cf. III, 13.1.