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PARTIE A
 CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES
2. Forme des documents
2.3 Autres documents 		 

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CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES
2. Forme des documents2. Forme des documents
  2.2 Documents remplaçant certaines pièces et traductions2.2 Documents remplaçant certaines pièces et traductions     2.4 Nombre de copies2.4 Nombre de copies  
 

2.3

Autres documents

 

Les documents autres que ceux visés aux points précédents doivent être dactylographiés ou imprimés, avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille.

 

Règle 36(2)



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