Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
13.5 Registre national 		 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
  13.4 Extension réputée demandée13.4 Extension réputée demandée       
 

13.5

Registre national

 

Les Etats autorisant l'extension publient dans leur registre national les données pertinentes relatives aux demandes de brevet et aux brevets européens dont les effets sont étendus à leur territoire.

 
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