La demande divisionnaire doit être déposée directement ou par voie postale auprès d'un des bureaux de réception de l'OEB. Elle peut également être déposée à l'aide du logiciel de dépôt en ligne epoline^® (art. 3 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002, JO 11/2002, 543 ; communiqué du 29 octobre 2002, point 3, JO 11/2002, 545). Le dépôt d'une demande divisionnaire européenne auprès d'une administration nationale n'a aucun effet juridique ; l'administration en question peut toutefois, à titre de service, adresser la demande divisionnaire européenne à l'OEB. Si une administration nationale compétente choisit de transmettre la demande, celle-ci n'est réputée avoir été reçue qu'à la date de réception des documents à l'OEB.