La date à laquelle le paiement est réputé effectué est soit la date de remise du chèque, lorsque le chèque est remis à un bureau de réception de l'OEB, soit la date de réception du chèque par l'OEB, lorsque le chèque est expédié par voie postale. En dehors des heures d'ouverture de l'OEB, le chèque peut également être glissé dans la boîte aux lettres automatique de l'OEB à Munich ou à Berlin, auquel cas la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le chèque a été glissé dans la boîte aux lettres automatique (cf. Communiqué de l'OEB, JO 6/1992, 306).

Le délai n'est considéré comme respecté que sous réserve de l'encaissement du chèque.