Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB
3.3.1 Remarques générales 		 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB
       3.3.2 Versements en vue d'approvisionner un compte courant3.3.2 Versements en vue d'approvisionner un compte courant  
 

3.3.1

Remarques générales

 

La réglementation applicable aux comptes courants (ci-après dénommée RCC) et ses annexes ont été publiées dans le supplément n  2 au JO 1/2005. En ce qui concerne les comptes courants, il y a lieu de distinguer :

 

Art. 8(2) RRT



i)

les versements effectués en vue d'approvisionner un compte courant ; et

 

Point 4 RCC



ii)

les règlements de taxes ou de frais encourus pour des publications et des prestations, à verser à l'OEB par le débit d'un compte courant.

 

Point 6 RCC



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