Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES
1. Représentation
1.6 Pouvoir général
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE A
CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES
1. Représentation1. Représentation
  1.5 Pouvoir signé1.5 Pouvoir signé     1.7 Invitation à déposer un pouvoir1.7 Invitation à déposer un pouvoir  
 

1.6

Pouvoir général

 

Le pouvoir peut être donné pour plusieurs demandes ou plusieurs brevets. De même, la partie donnant le pouvoir peut déposer un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Les mêmes dispositions sont applicables à la révocation du pouvoir.

 

Art. 133(2)

Règle 101(2)

Règle 101(5), (6), (7)