|
Un demandeur qui souhaite revendiquer une priorité doit déposer une déclaration de priorité indiquant la date du dépôt antérieur et l'Etat dans lequel ou pour lequel celui-ci a été effectué, ainsi que le numéro de ce dépôt. La date et l'Etat du dépôt antérieur doivent être indiqués dans la requête en délivrance lors du dépôt de la demande de brevet européen. La requête en délivrance peut être rectifiée en application de la règle 88, première phrase, si elle contient des erreurs concernant la date et l'Etat du dépôt antérieur, et à condition que la requête en rectification ait été présentée suffisamment tôt pour que la rectification puisse être prise en considération dans la publication de la demande ou, du moins, pour qu'une mention puisse être faite dans la publication de la demande. A titre exceptionnel, il peut être fait droit à une requête déposée plus tard s'il ressort de la demande publiée qu'une erreur a été commise (cf. V, 3 et références qui y sont indiquées). Le numéro de dépôt de la demande antérieure doit être indiqué avant la fin du seizième mois à compter de la date de priorité revendiquée, faute de quoi la demande présente une irrégularité, à laquelle il convient d'inviter le demandeur à remédier (en application des principes posés par J 1/80, JO 9/1980, 289).
|
|
Art. 88(1)
Règle 38(1)
Règle 38(2)
Règle 26(2)g)
Règle 88
Art. 91(2)
Règle 41(1)
 |