Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...

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PARTIE A

CHAPITRE XI TAXES

CHAPITRE XII

INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION DU REGISTRE EUROPEEN DES BREVETS ; DELIVRANCE DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES

1. Généralités

2. Inspection publique

3. Communication d'informations contenues dans les dossiers

4. Consultation du Registre européen des brevets

5. Copies certifiées conformes

6. Documents de priorité délivrés par l'OEB