Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
13.4 Extension réputée demandée 		 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
  13.3 Retrait de la requête en extension13.3 Retrait de la requête en extension     13.5 Registre national13.5 Registre national  
 

13.4

Extension réputée demandée

 

Tous les Etats liés par un accord d'extension sont réputés désignés (cf. toutefois III, 13.1, 4e alinéa concernant les demandes euro-PCT) et sont par conséquent indiqués dans la demande publiée. Ces Etats, et ceux pour lesquels la taxe d'extension a été acquittée, sont indiqués dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets.

 
Index:CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à... 13.3 Retrait de la requête en extension 13.5 Registre national

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