Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
       2. Demandes visées à l'art. 612. Demandes visées à l'art. 61  
 

1.

Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)

 


1.1 Généralités

1.2 Date de dépôt d'une demande divisionnaire ; revendication de priorité

1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire

1.4 Taxes

1.5 Désignation de l'inventeur

1.6 Pouvoir

1.7 Autres aspects de l'examen quant à la forme

1.8 Suite de la procédure