Si une date de dépôt ne peut être accordée à une demande en raison de certaines irrégularités, la section de dépôt le notifie au demandeur, et celui-ci dispose d'un délai non reconductible d'un mois à compter de la date de la signification de la notification pour remédier à ces irrégularités. S'il n'y remédie pas en temps utile, la section de dépôt l'informe que la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Les taxes qui auraient déjà été acquittées doivent être remboursées.