Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
4.1.2 Identification du demandeur
 

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔTCHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
  4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé     4.1.3 Description et revendications4.1.3 Description et revendications  
 

4.1.2

Identification du demandeur

 

L'identification du demandeur est suffisante lorsque l'identité du demandeur peut être établie avec quasi-certitude au vu de l'ensemble des indications figurant dans les documents déposés (cf. Décision J 25/86, JO 11/1987, 475) ; dans le cas où il existe plusieurs demandeurs, chacun d'eux doit être identifié de la même façon. Aucune objection ne devrait être soulevée à ce stade en ce qui concerne le statut du demandeur ou son droit à déposer une demande, ou, en cas de codemandeurs, lorsqu'il y a des doutes quant aux Etats contractants désignés par chaque demandeur.