Les taxes non valablement acquittées doivent être remboursées. Ceci vaut notamment pour la taxe de dépôt, la taxe de recherche, les taxes de désignation ou la taxe d'examen acquittées avec retard sans la surtaxe visée à la règle 85bis ou 85ter. Les taxes acquittées à l'échéance ou ultérieurement ne sont remboursées que lorsque des conditions particulières sont réunies (voir XI, 10.2).