Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...
3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)
3.8 Taxe de revendication
 

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PARTIE A
CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...
3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)
  3.7 Eléments prohibés3.7 Eléments prohibés     3.9 Dessins3.9 Dessins  
 

3.8

Taxe de revendication

 

Le délai imparti pour le paiement de la taxe de revendication visée au point III, 9, est, comme indiqué au point VII, 1.3, de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (règle 110(1)).