Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, la désignation d'un Etat contractant peut être retirée par le demandeur à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. La taxe de désignation n'est pas remboursée lorsqu'une désignation est retirée. Le retrait de la désignation de tous les Etats contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé. La désignation d'un Etat contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portantsur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.