Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, 1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1), 1.1 Généralités, 1.1.2 Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.1 Généralités
1.1.2 Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

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PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.1 Généralités

1.1.1 Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ?

1.1.2

Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

Seul le demandeur enregistré peut déposer une demande divisionnaire, ce qui signifie qu'en cas de transfert d'une demande, une demande divisionnaire ne peut être déposée par le nouveau demandeur ou au nom de celui-ci que si le transfert a été dûment enregistré et est donc effectif (règle 20) à la date de dépôt de la demande divisionnaire.