La taxe de recherche internationale est remboursée dans les cas prévus par le PCT (règles 16.2, 16.3 et 41) et à l'Annexe C de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conformément au PCT (JO 12/2001, 601). En ce qui concerne les demandes déposées avant le 1^er janvier 2004, le remboursement s'effectue selon les modalités exposées dans le Communiqué du Président de l'OEB en date du 13 décembre 2001 (JO OEB 1/2002, 56).

Compte tenu des modifications apportées aux dispositions énoncées à l'Annexe C, Partie II 3) de l'accord précité, le remboursement de la taxe de recherche internationale, acquittée pour une demande internationale déposée à partir du 1er janvier 2004, est accordé selon les conditions fixées dans le Communiqué du Président de l'OEB en date du 30 novembre 2003 (JO OEB 2003, 631). Conformément au point 4 dudit communiqué, les critères servant à déterminer le taux de remboursement et la procédure à suivre correspondent aux points 2 et 3 du communiqué du 13 décembre 2001.