Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...
2. Inspection publique 		 

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PARTIE A
CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...
  1. Généralités1. Généralités     3. Communication d'informations contenues dans les dossiers3. Communication d'informations contenues dans les dossiers  
 

2.

Inspection publique

 
2.1 Etendue de l'inspection publique

2.2 Procédure à suivre pour l'inspection publique

2.3 Restrictions concernant l'inspection publique

2.4 Confidentialité de la requête

2.5 Inspection publique avant la publication de la demande

2.6 Publication de données bibliographiques avant la publication de la demande

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