Les conditions de forme auxquelles les pièces de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doivent satisfaire, sont définies à la règle 35 et, pour les dessins, à la règle 32. Un avis relatif à l'établissement de pièces de la demande lisibles en caractères ROC a été publié au JO 1-2/1993, 59. Les conditions particulières applicables aux dessins sont exposées dans le chapitre X. Toutefois, ce chapitre devrait également être consulté pour les autres documents mentionnés, étant donné que les observations qui y figurent sur les dispositions de la règle 35 sont d'application générale. En l'occurrence, il suffit d'attirer l'attention sur la règle 35(9) qui stipule que "les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent en principe être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge".