Directives relatives à l'examen
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 CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN... 		 

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CHAPITRE VII

DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN QUALITE D'OFFICE DESIGNE OU ELU

 
1. Généralités

2. Dispositions relevant du chapitre II (Dépôt des demandes et examen lors du dépôt)

3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)

4. Dispositions relevant du chapitre IV (Dispositions particulières)

5. Dispositions relevant du chapitre VI (Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen)

6. Réduction et remboursement des taxes concernant les demandes internationales (PCT)

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