Tous les Etats désignés doivent être des Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande (concernant la liste des Etats parties à la CBE, voir partie générale des Directives, section 6). Tout autre Etat mentionné dans la requête en délivrance ne pourra être pris en considération (concernant la désignation d'Etats contractants sur le formulaire de requête en délivrance, voir points III, 12.6 et III, 12.7 ci-dessous). Comme il est stipulé au point II, 2, lorsque la demande est déposée au nom de codemandeurs, chacun d'entre eux peut désigner des Etats contractants différents ; en cas d'ambiguïté en ce qui concerne les Etats désignés par les différents demandeurs, les objections doivent être formulées au cours de l'examen relatif aux conditions de forme.